Votre commune s’apprête à céder un actif public ? Il vous faut rédiger une délibération. Découvrez de quoi il s’agit, les éléments indispensables qu’elle doit contenir et surtout comment la rédiger.

Qu’est-ce qu’une délibération ?

Votre collectivité souhaite vendre un bien immobilier ou mobilier à un tiers ? Sachez que les collectivités ne peuvent céder leurs biens que sous certaines conditions.

Dans le cas de la cession d’un actif public – immeubles ou droits réels immobiliers – par une commune de plus de 2 000 habitants, une délibération est motivée par le conseil municipal.

Cette délibération détaille alors les conditions de vente ainsi que ses caractéristiques essentielles. Elle est ensuite annexée au compte administratif.

Compétence du signataire

La deuxième étape pour la rédaction d’une délibération consiste à vérifier avec la collectivité si le signataire envisagé est bien compétent.

Eléments obligatoires

Dans un souci de rigueur et de lisibilité, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la délibération :

  • Les visas : ce sont les textes législatifs et réglementaires, sur lesquels se base la prise de décision.
  • Les considérants ou la motivation : il s’agit des motifs de fait et de droit de la décision, c’est-à-dire ce qui motive la décision.
  • Le dispositif : c’est le contenu de la décision, décrit en un ou plusieurs articles.
  • Le jour et l’heure de la séance, accompagné du nom du président de séance, des noms des conseillers présents et représentés (à noter : si l’absence de date n’entraîne pas l’annulation de la décision, il est préférable de toujours l’indiquer)
  • L’affaire débattue et le résultat du vote
  • La signature de l’acte par son auteur, accompagnée de la mention de ses prénom, nom et de sa qualité (en vertu de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une administration doit comporter, outre la signature, la mention en caractères lisibles du prénom, nom et de la qualité de son auteur).
  • Les voies et délais de recours éventuels.

Bon à savoir : les éléments relatifs à la tenue de la séance permettront de vérifier le quorum, la non-participation à la délibération d’un conseiller personnellement intéressé ou du maire.

Dans le cas de la cession d’un actif public, il est indispensable de joindre à la délibération :

  • Une copie de l’acte de vente mentionnant le prix et les conditions de la vente,
  • Un certificat administratif indiquant au comptable le numéro d’inventaire, le montant des amortissements si le bien est amortissable ou le reliquat de la subvention restant à amortir si le bien a été acquis avec une subvention transférable.

Rôle du Maire

En tant que président du conseil municipal, le maire est notamment chargé de :

  • “Conserver et administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits”  (CGCT, art. L. 2122-21, 1°)
  • “Gérer les revenus (…) surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale” (CGCT, art. L. 2122-21, 2°)
  • “Préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses”.

C’est donc bien lui qui est chargé d’exécuter des délibérations du conseil municipal.

Adoption d’une délibération

La loi le précise : les délibérations « sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ».

Ainsi, à son adoption, la délibération doit être affichée ou publiée, voire notifiée.

Si elle est affichée, on apposera au tableau de la mairie le texte complet de la délibération. Le tableau d’affichage sera implanté de préférence à l’extérieur de la mairie. Ce type de communication est privilégié dans les communes de moins de 3 500 habitants, notamment parce qu’il est plus rapide et moins fastidieux.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la publication est obligatoire. La délibération est alors insérée dans un recueil d’actes administratifs, consultables en permanence par le public. Bien souvent, l’affichage est réalisé en plus de la publication, afin que la délibération s’applique plus rapidement.

On parle de notification pour toutes les délibérations individuelles (vente de terrain par exemple). Dans ce cas, elle est même obligatoire.

Quel risque encouru pour une délibération mal rédigée ?

En cas de contentieux, si la délibération n’a pas été rédigée avec le plus grand soin et la plus grande rigueur, vous vous exposez à ce que la délibération soit considérée comme nulle. Une délibération mal rédigée peut donc empêcher une vente d’avoir lieu. C’est pourquoi il convient d’être très vigilant dans la rédaction de cette dernière.

En 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux approuvait par exemple l’annulation du contrat de vente conclu entre la commune de Rontignon (Pyrénées-Atlantiques) et l’établissement public foncier local.

Il a en effet été reconnu que la délibération était nulle, suite à plusieurs facteurs :

  • Convocation des conseillers municipaux irrégulière, d’où une délibération litigieuse,
  • Absence de preuve de la transmission de la délibération au contrôle de légalité, donc une délibération sans caractère exécutoire,
  • Recevabilité de l’exception d’illégalité de la délibération et absence d’opposabilité du plan local d’urbanisme.

 

Et en cas de délibération incomplète ?

Si le représentant de l’État considère une délibération incomplète, il lui est loisible de demander à l’autorité communale de la compléter.

Il dispose alors de 2 mois pour déférer éventuellement l’acte au tribunal administratif :

  • Soit 2 mois à compter de la réception du texte intégral de l’acte ou des documents annexes réclamés,
  • Soit 2 mois à compter de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité communale refuse de compléter la transmission initiale.