Usucapion : une collectivité publique a le droit de s’approprier le bien d’un particulier.
La Cour de cassation a tranché : les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive, dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.
Selon la loi, celui qui utilise un immeuble, bâti ou non bâti, comme s’il en était le propriétaire, durant plus de 30 ans, de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, peut faire officiellement constater qu’il en est devenu propriétaire.
Une jurisprudence favorable aux collectivités
Si ce procédé est possible pour un particulier, il était moins évident pour une collectivité publique, mais la Cour de cassation vient de mettre fin au débat dans une décision du 4 janvier 2023 :
Le propriétaire d’une parcelle qui avait permis, durant plus de trente ans, qu’elle serve de parking public et de zone de bacs à déchets pour la commune, en a été dépossédé par la prescription. La commune a ainsi pu en devenir propriétaire.
Sur la base de cette nouvelle jurisprudence, les collectivités publiques peuvent, comme les particuliers, devenir propriétaire d’un bien immobilier, si son propriétaire l’a laissée l’utiliser pendant 30 ans, sans protester.
La fin d’un long débat
En 2011, le ministre de l’Intérieur avait déclaré que ce système d’acquisition n’était pas possible pour une commune puisque le Code civil ne le prévoyait pas.
Les différentes modalités d’acquisition permettant aux personnes publiques de devenir propriétaires sont en effet listées dans le Code, et l’usucapion n’en fait pas partie.
La Cour de cassation en a récemment jugé l’inverse. Si la prescription trentenaire, appelée aussi “usucapion”, ne fait pas partie des modes d’acquisition énumérés, elle n’est pas pour autant interdite.
Les modes d’acquisition à la propriété
Une commune peut en effet acquérir des biens immobiliers selon les règles de droit commun.
Ainsi, elle peut procéder à des acquisitions amiables ou à des échanges. Elle peut également, au titre de ces prérogatives de puissance publique, acquérir les biens selon des procédés de contraintes.
- Les acquisitions à titre gratuit
Les modes d’acquisition amiables sont le don, le legs, les biens sans maître ou l’abandon de successions.
- Les acquisitions à titre onéreux
Les collectivités publiques peuvent également devenir propriétaire par préemption, expropriation, confiscation ou nationalisation.
Nos experts vous accompagnent
Le saviez-vous ? La façon dont le bien immobilier a été acquis joue sur son intégration et sa vie au sein du patrimoine de la collectivité, et sur les modalités de revente éventuelle.
Les experts Agorastore peuvent accompagner les collectivités publiques sur ces questions de droit immobilier public.