Audit énergétique réglementaire, quelles sont les obligations des collectivités territoriales ?
À partir du 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif, détenu par un seul propriétaire, de classe DPE F ou G.
Quel impact pour les collectivités territoriales ?
Institué dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l’audit énergétique vise à permettre aux acquéreurs de logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux améliorant leurs performances énergétiques et environnementales.
À ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.
L’audit énergétique règlementaire n’est pas obligatoire pour une collectivité locale dans le cadre de l’exploitation de ses bâtiments. En revanche, elle a les mêmes obligations que tout autre vendeur en cas de cession.
En cas de vente, un audit énergétique devra donc être préalablement réalisé pour les maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il sera remis par le vendeur aux potentiels acquéreurs lors de la visite du bien.
Quels sont les objectifs de l’audit énergétique ?
L’audit énergétique offre une vision globale des actions à mener sur un bâtiment trop énergivore, ainsi qu’une première évaluation de leur coût. Il permet notamment de :
- Mettre en évidence les atouts et faiblesses du bâtiment.
- Connaître la répartition des déperditions et des consommations énergétiques.
- Proposer différents scénarios d’amélioration.
- Aider au choix des matériaux et des équipements.
- Analyser les retombées économiques attendues.
- Établir une programmation cohérente d’un ensemble de travaux d’économie d’énergie.
L’audit énergétique est également un outil incontournable dans l’application du décret du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire.
Il permet aux collectivités de s’organiser efficacement dans la mise en place d’un plan de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.
De quoi est composé l’audit énergétique obligatoire ?
L’audit énergétique réglementaire permet aux organismes publics et aux entreprises de détecter les économies d’énergie réalisables dans le cadre de leurs activités.
À partir de 2023, l’audit énergétique réglementaire devra contenir les éléments suivants :
- La performance du bâtiment avant travaux (on se base sur le calcul du DPE).
- La consommation moyenne d’énergie primaire et d’énergie finale après travaux.
- Le taux d’émission de gaz à effet de serre (GES).
- L’estimation des économies d’énergie et de GES après travaux.
- Le classement de performance du logement.
- L’estimation de l’impact des travaux sur la facture énergétique.
- Les préconisations d’amélioration de la performance énergétique.
Chaque proposition doit aussi être accompagnée d’un chiffrage travaux, ainsi que d’informations sur les aides financières mobilisables.
Qui est habilité à réaliser l’audit énergétique ?
À la différence d’un simple bilan thermique, l’audit énergétique pose un cadre réglementaire. Seuls un professionnel RGE ou une entreprise certifiée Rénovation Globale peuvent le réaliser.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
- Les professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dont la certification porte sur le signe de qualité “audit énergétique” ou “RGE Etudes”.
- Les entreprises certifiées en offre globale de rénovation (Rénovation Globale).
- Les architectes inscrits à l’ordre des architectes et ayant suivi une formation d’audit énergétique.
L’ensemble des conditions de qualifications requises pour un auditeur sont définies par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018.
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