Les pouvoirs publics dépossèdent, dans des conditions spécifiques, les propriétaires d’immeubles insalubres, inhabitables ou déclarés dangereux. Selon la Cour de cassation, l’indemnisation se limite en effet à la valeur du terrain nu, diminuée du coût de la démolition. Cela peut [...]

Un hôtel classé monument historique à Biarritz a été le point de départ d’une longue procédure judiciaire qui vient de prendre fin avec la récente décision du Conseil d’État. Le 2 décembre 2022, il a en effet acté la non-obligation de mise en concurrence des collectivités lors de la délivrance [...]

À partir du 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif, détenu par un seul propriétaire, de classe DPE F ou G. Quel impact pour les collectivités territoriales ? Institué dans le cadre [...]

Inflation, augmentation des taux directeurs, pénurie des matières premières… Autant de facteurs qui malmènent les finances locales et qui fragilisent la cession et la valorisation d’actifs immobiliers publics. L’augmentation des taux La Banque centrale européenne (BCE) a récemment décidé [...]

La Cour de cassation a tranché : les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive, dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies. Selon la loi, celui qui utilise un immeuble, bâti ou non bâti, comme s’il en était le propriétaire, [...]

Votre commune s’apprête à céder un actif public ? Il vous faut rédiger une délibération. Découvrez de quoi il s’agit, les éléments indispensables qu’elle doit contenir et surtout comment la rédiger. Qu’est-ce qu’une délibération ? Votre collectivité souhaite vendre un bien [...]