Livret
Comment garantir l'acte de vente et l'exécution du contrat ?
Prenez connaissance des contraintes juridiques relatives à la conclusion d’un acte de vente avec ce guide rédigé en partenariat avec Dalloz.
- L’acte de vente (les signataires, nature et formalisation du contrat)
- L’exécution du contrat
- Interview exclusive du chef du service patrimoine du département Hautes-Pyrénées
La conclusion d’un acte de vente est une opération qui doit respecter certaines règles du droit des cessions d’actifs immobiliers publics. En effet, la sécurisation juridique de cette démarche doit faire l’objet du plus grand soin tant en raison des enjeux financiers pour la collectivité que pour garantir l’acte de vente et son exécution.