Webinar
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Comment préparer une cession immobilière en tant qu’entité publique ?
Découvrez ce webinar sur le patrimoine immobilier public avec Servan Ndjantcha et Mélissa Rivière
- Identification des biens cessibles – Distinction entre biens relevant du domaine public et privé
- Déclassement et désaffectation
- Valeur réelle et estimation domaniale – pratique et jurisprudences
- Délégation et choix de la méthode de vente des actifs