Un hôtel classé monument historique à Biarritz a été le point de départ d’une longue procédure judiciaire qui vient de prendre fin avec la récente décision du Conseil d’État.

Le 2 décembre 2022, il a en effet acté la non-obligation de mise en concurrence des collectivités lors de la délivrance d’un titre d’occupation sur leur domaine privé.

Immobilier - droit public privé

Une décision favorable aux collectivités

Cette décision s’appuie sur le devenir de l’hôtel du Palais de Biarritz, classé monument

 historique depuis 1993. La commune de Biarritz a successivement confié l’exploitation de l’hôtel à Sobadex, puis à la société Socomix en 1961.

En juillet 2018, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un bail emphytéotique avec la société Socomix pour une durée de 75 ans, couvrant les murs et les dépendances de l’hôtel du Palais. 

Toutefois, un conseiller municipal a demandé l’annulation de cette délibération, alléguant que celle-ci violait l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public. 

Quatre ans plus tard, le Conseil d’État tranche et confirme que les collectivités ne sont pas tenues de mettre en concurrence les titres d’occupation qu’elles délivrent sur leur domaine privé. Cette décision s’applique à toutes les autorisations d’occupation, qu’elles soient temporaires ou permanentes.

C’est une bonne nouvelle pour les collectivités qui cherchent à exploiter des biens immobiliers, car cela en simplifie considérablement la mise en place de leur projet.

Il convient de noter que cette décision ne concerne que les autorisations d’occupation du domaine privé. Pour les ventes de biens immobiliers publics, les collectivités sont toujours tenues de respecter les procédures de mise en concurrence.

Une simplification de la réglementation

Cette décision est une étape importante dans la simplification de la réglementation encadrant les biens du domaine privé des collectivités.

Elles sont ainsi plus libres dans la gestion et la valorisation de leurs actifs en pérennisant plus facilement leur exploitation et leur entretien.

L’obligation de mise en concurrence peut en effet alourdir les procédures et retarder le lancement d’un projet, sans oublier les coûts supplémentaires qu’elle représente.

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