Expropriation d’un immeuble insalubre : pas d’indemnités garanties au propriétaire
11 May 2023
Les pouvoirs publics dépossèdent, dans des conditions spécifiques, les propriétaires d’immeubles insalubres, inhabitables ou déclarés dangereux. Selon la Cour de cassation, l’indemnisation se limite en effet à la valeur du terrain nu, diminuée du coût de la démolition. Cela peut [...]
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Le Conseil d’État dit non à la mise en concurrence obligatoire pour l’occupation du domaine privé des collectivités.
20 April 2023
Un hôtel classé monument historique à Biarritz a été le point de départ d’une longue procédure judiciaire qui vient de prendre fin avec la récente décision du Conseil d’État. Le 2 décembre 2022, il a en effet acté la non-obligation de mise en concurrence des collectivités lors de la délivrance [...]
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Audit énergétique réglementaire, quelles sont les obligations des collectivités territoriales ?
21 March 2023
À partir du 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif, détenu par un seul propriétaire, de classe DPE F ou G. Quel impact pour les collectivités territoriales ? Institué dans le cadre [...]
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Comment valoriser ses biens immobiliers sur un marché instable ?
6 February 2023
Inflation, augmentation des taux directeurs, pénurie des matières premières… Autant de facteurs qui malmènent les finances locales et qui fragilisent la cession et la valorisation d’actifs immobiliers publics. L’augmentation des taux La Banque centrale européenne (BCE) a récemment décidé [...]
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Usucapion : une collectivité publique a le droit de s’approprier le bien d’un particulier.
3 February 2023
La Cour de cassation a tranché : les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive, dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies. Selon la loi, celui qui utilise un immeuble, bâti ou non bâti, comme s’il en était le propriétaire, [...]
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Comment rédiger une délibération lors de la cession d’un actif public ?
15 July 2020
Votre commune s’apprête à céder un actif public ? Il vous faut rédiger une délibération. Découvrez de quoi il s’agit, les éléments indispensables qu’elle doit contenir et surtout comment la rédiger. Qu’est-ce qu’une délibération ? Votre collectivité souhaite vendre un bien [...]
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